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Patrimoine – Soutien à la préservation et à la restauration du patrimoine culturel (Dépt. 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82)

Ce programme concerne les départements de l’Ariège, l’Aveyron, la Haute-Garonne, le Gers, le Lot, les Hautes-Pyrénées, le Tarn et le Tarn-et-Garonne

Objectifs

La diversité et la qualité du patrimoine culturel confèrent une véritable personnalité au territoire régional. La conservation, l’entretien et la restauration de ce patrimoine constituent non seulement un enjeu pour la sauvegarde des techniques constructives et des savoir-faire, mais aussi un levier de développement durable (utilisation des matériaux locaux, performance thermique du bâti ancien, attractivité des territoires et emplois…).

Sont concernés par ce programme :

1- Les bâtiments en élévation construits entre le Moyen Age et le XXème siècle, protégés par la loi ou intégrés dans un dispositif règlementaire, à savoir :

  • ceux protégés au titre des Monuments Historiques [1] (classés ou inscrits) ;
  • ceux remarquables par leurs caractéristiques architecturales et historiques et majeurs dans l’esthétique urbaine d’un Secteur-Sauvegardé, d’une AVAP [2], ou aux abords d’un monument historique, sous réserve d’un projet de restauration revêtant une qualité patrimoniale.

2- Le bâti public d’architecture traditionnelle non protégé par la loi présent sur les territoires des PNR, à savoir : les édifices constituant un témoignage de l’activité rurale ou industrielle et présentant des qualités remarquables tant au plan architectural ou historique, qu’au titre du système constructif et dont le propriétaire est maître d’ouvrage est une personne morale de droit public.

3- Le patrimoine mobilier protégé au titre de la Loi du 31 décembre 1913 sur les Monuments Historiques, qui constitue une priorité d’intervention. Cependant, le soutien régional en faveur du patrimoine mobilier non protégé peut être sollicité et à ce titre sont concernés, les orgues et les carillons respectant les conditions suivantes :

  • pour les orgues ⇨ utilisation culturelle et éventuellement pédagogique (en plus de l’usage cultuel) ;
  • pour les carillons ⇨ usage social de l’instrument (pour rythmer la vie du village) et éventuellement pédagogique s’il existe une classe de carillon.

Sont exclus de ce programme :

  • les projets de restauration situés dans les communes de plus de 15 000 habitants ;
  • les édifices, voués au culte, non protégés au titre des Monuments Historiques ;
  • les vestiges archéologiques ;
  • les études préalables à travaux, conduites indépendamment des travaux de restauration (diagnostics, études géologiques, etc.) ;
  • les édifices d’architectures traditionnelles non protégés par la loi, hors des territoires des PNR ;
  • les travaux intérieurs : maçonneries intérieures, enduits, électricité, pavement, etc. ;
  • pour le mobilier, les collections des musées (loi n°2002-5 du 4 janvier 2002, relative au « musées de France ») et les objets appartenant à des personnes physiques ou personnes morales de droit privé (société civile immobilière, association, etc.).

Bénéficiaires

Le propriétaire de l’édifice exclusivement, lorsqu’il appartient à l’une des catégories suivantes :

  • Communes de moins de 15 000 habitants ;
  • EPCI, dont la commune principale compte moins de 15 000 habitants ;
  • Associations ;
  • Sociétés Civiles Immobilières familiales ou agricoles, constituées en vue de la conservation du patrimoine (SCI, GFA, SCEA, etc.) ;
  • Personnes physiques.

Le propriétaire public du patrimoine mobilier concerné situé :

  • dans une commune de moins de 15 000 habitants ;
  • sur le territoire d’un EPCI, dont la commune principale compte moins de 15 000 habitants.

Territoires éligibles

En Ariège, en Aveyron, en Haute-Garonne, dans le Gers, le Lot, les Hautes-Pyrénées, le Tarn et le Tarn-et-Garonne.

Nature des opérations et éligibilité

1- Le patrimoine architectural

1-1- Restauration du patrimoine dans le respect des techniques constructives traditionnelles

1-1-1 pour la restauration des édifices protégés par la loi ou intégrés dans un dispositif réglementaire, sont pris en compte :

  • les travaux extérieurs : clos, couvert, stabilité, mise hors d’eau et hors d’air, sécurité des édifices ;
  • les peintures monumentales à valeur patrimoniale (les badigeons et peintures décoratives ne sont pas éligibles) ;
  • les vitraux.

1-1-2 pour la restauration du bâti d’architecture traditionnelle non protégé à maîtrise d’ouvrage de droit public dans les territoires des PNR, sont pris en compte les travaux extérieurs : clos, couvert, stabilité, mise hors d’eau et hors d’air.

1-2 - Etudes AVAP

Les études préalables à la création d’une AVAP peuvent être financées sous réserve du respect des conditions des dépenses éligibles fixées ci-après.

1-3 – Conditions d’éligibilités

Les opérations doivent répondre aux conditions suivantes :

  • dépenses éligibles : plancher = 5 000 € ; plafond = 300 000 € pour le patrimoine bâti protégé et 150 000 € pour les autres programmes ;
  • visibilité aisée de l’édifice depuis la voie publique ;
  • démarrage des travaux postérieur au dépôt du dossier complet auprès de la Région ;
  • les travaux ne doivent pas modifier la physionomie de l’édifice.

2- Le patrimoine mobilier

2-1 Objet d’art mobilier protégé par la loi :

  • restauration d’objets d’art mobilier ;
  • mise en sécurité desdits objets.

2-2 Patrimoine musical :

  • orgue : restauration de l’instrument et de son buffet ;
  • carillon : restauration de l’instrument et mise en sécurité (stabilité du beffroi intérieur, électrification, remise en état de cloches, paratonnerre, etc.). Le propriétaire s’assure de la stabilité de l’édifice avant de remettre le carillon en volée.

2-3- Conditions d’éligibilités.

Les opérations doivent répondre aux conditions suivantes :

  • dépenses éligibles : plancher = 5 000 € ; plafond = 150 000 € ;
  • démarrage des travaux postérieur au dépôt du dossier complet auprès de la Région ;
  • mobilier visible par le public ;
  • l’orgue doit être utilisé pour des événements culturels (présentation d’une programmation artistique) ;
  • Pour les carillons, les travaux ne doivent pas modifier l’aspect de l’édifice.

2-4 Sont exclus de ce programme :

  • les collections des musées visés par la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative au « Musées de France » ;
  • les objets appartenant à des personnes physiques ou aux SCI (Sociétés Civiles Immobilières).

Montant

Chaque dossier fera l’objet d’une instruction par les services de la Région en fonction des caractéristiques du projet.
Le soutien régional est attribué sur un montant de travaux HT. Le coût TTC peut être pris en compte, si le bénéficiaire atteste ne pas récupérer la TVA ou le FC TVA pour l’opération concernée.

1- Le Patrimoine architectural

1-1 Personnes publiques ou associations : taux de l’aide régionale plafonné à 20 % du coût éligible pour :

  • les édifices inscrits dans un dispositif règlementaire ;
  • le bâti d’architecture traditionnelle non protégé à maîtrise d’ouvrage de droit public, dans les territoires des PNR ;
  • les études AVAP.

1-2- Personnes physiques ou Société Civile Immobilière à caractère familial ou agricole : l’aide régionale est plafonnée à 10 % du coût des travaux éligibles pour le bâti inscrit dans un dispositif règlementaire.

Le financement régional est placé sous conditions d’imposition (de ressources) pour les personnes physiques et les Sociétés Civiles à caractère familial ou agricole.
Seuls sont éligibles les propriétaires positionnés sur les tranches d’imposition sur le revenu à 0% et 14% (barèmes DGFP pour l’impôt 2016 sur les revenus 2015 et pour l’impôt 2015 sur les revenus 2014).

2- Le Patrimoine mobilier

Le taux de l’aide régionale est plafonné à 20% du coût des travaux éligibles.

Modalités

Le dossier de subvention est adressé à la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée.

1- Pour le patrimoine architectural

1-1 Dépôt du dossier de demande de subvention.

  • Le porteur de projet adresse sa demande de subvention à la Présidente de Région. Un dossier type lui est alors communiqué qu’Il devra compléter puis retourner au Conseil Régional ;
  • Pour les opérations situées dans l’emprise d’un PNR : le porteur de projet adresse sa demande de subvention à la Région qui sollicite une expertise architecturale et technique auprès du PNR avant instruction de la demande.

1-2 Enrichissement du fonds de connaissance du patrimoine.

Les informations historiques et techniques figurant dans le dossier pourront éventuellement être intégrées dans le fonds de connaissance régional pour documenter la recherche scientifique dans le cadre de la mission d’inventaire général du patrimoine pour laquelle la Région a reçu compétence (loi du 13 août 2004).

1-3 Obligation faite au bénéficiaire.

Les porteurs de projets soutenus par la Région devront faire apparaître de façon lisible, sur l’ensemble des supports d’information ou de valorisation de leur opération le logotype de la Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée et la mention de son soutien.

2- Pour le patrimoine mobilier

2-1 Dépôt du dossier de demande de subvention

Le porteur de projet adresse sa demande de subvention à la Présidente de la Région. Le dossier type qui lui est alors communiqué devra être complété puis retourné au Conseil Régional.

2-2 Enrichissement du fonds de connaissance du patrimoine

Les informations historiques et techniques figurant dans le dossier pourront éventuellement être intégrées dans le fonds de connaissance régional pour documenter la recherche scientifique dans le cadre de la mission d’inventaire général du patrimoine pour laquelle la Région est compétente (loi sur les responsabilités et libertés locales du 13 août 2004).

2-3 Obligations faites au bénéficiaire

  • Les porteurs de projets soutenus par la Région devront faire apparaître de façon lisible, sur l’ensemble des supports d’information ou de valorisation de leur opération le logotype de la Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée et la mention de son soutien ;
  • autoriser la Région, dans le cadre de sa mission d’inventaire général du patrimoine, à documenter ou étudier si nécessaire, le bien patrimonial objet de la subvention ;
  • autoriser la Région, dans le cadre de sa mission d’inventaire général du patrimoine, à accompagner l’évolution du chantier (couverture photographique et/ou vidéo, collecte de références techniques, etc) ;
  • autoriser la Région à utiliser tous les documents en format papier ou numérique (dossier relatif à l’opération et aux travaux réalisés, photographies, etc) à des fins de mise en valeur et de mise à disposition auprès du public (en particulier sous forme numérique grâce éventuellement au site internet dédié au patrimoine), sous réserve que cette documentation ne porte pas atteinte à la sécurité de l’édifice ou de l’objet et s’inscrive dans le respect de la propriété privée et de la propriété intellectuelle ;
  • assurer l’ouverture ou l’accès au public de l’édifice restauré, au minimum lors des Journées Européennes du Patrimoine.

Contact

Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée
Direction de la Culture et du Patrimoine

Service « Développement par le Patrimoine ».
22, boulevard du Maréchal Juin.
31406 TOULOUSE cedex 9.
T. 05.61.39.62.09/22.

[1Protection au titre de la loi du 31 décembre 1913 sur les Monuments Historiques

[2AVAP : Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010)