Le budget 2012 subit l’impact des mesures prises par l’Etat depuis 2007, en particulier le gel des dotations, la compensation insuffisante des transferts de compétence réalisés depuis 2005, et la réforme fiscale qui prive toutes les Régions depuis 2011 de recettes fiscales dynamiques. L’ensemble de ces mesures représente, sur la période 2007-2012, un manque à gagner en recettes de 370 M€, pénalisant d’autant la capacité d’autofinancement de la Région.

Pour 2012, le poids des dotations et dotations fiscales de l’Etat (727 M€) qui représentent désormais 63 % du budget régional et 82 % des recettes de fonctionnement, limite à + 0,6 % l’évolution de ces dernières.

Pour la Région, il n’est pas question de réduire la voilure et de remettre en cause le cap politique suivi depuis 2004 et renforcé depuis 2010. Il s’agit de :

• poursuivre les grandes politiques et les grands projets (81 % du budget régional réinjecté dans l’économie du territoire),
• privilégier la croissance des investissements (+ 3,5 % en 2012), pour préparer l’avenir, tant en direction de la jeunesse (constructions et réhabilitations de lycées, plan Campus, formation professionnelle et apprentissage), qu’au travers du développement des infrastructures de transport durables (ferroviaires, portuaires, fluviales) et du développement économique (Parcs régionaux d’activités économiques),
• favoriser les mesures de soutien au pouvoir d’achat (permis de conduire pour les apprentis, déploiement du Train à 1 €…) et les dispositifs favorisant la création d’emplois et l’économie (hausse du nombre d’apprentis, création de la Société d’Accélération de Transfert de Technologie, concours des jeunes entreprises innovantes, généralisation du Pass’Innov…).

CHIFFRES CLÉS

• un budget de 1,152,5 milliard d’€ en progression de + 1,9 % (+ 21,5 M€)
• 44 % du budget régional consacré à l’investissement (506,3 M€), soit une hausse de + 3,5 % par rapport à 2011, alors que la moitié des Régions métropolitaines et plusieurs grandes collectivités du Languedoc-Roussillon maintiennent simplement ou diminuent leurs investissements
• une évolution limitée à + 0,7 % des dépenses imputées en fonctionnement (646,2 M€), qu’il s’agisse des dépenses d’intervention (481,2 M€), ou des dépenses de dette, de personnel et de structure (165 M€)
• une hausse de + 25 M€ des dépenses sur neuf grands projets régionaux

• 79,6 % (739,3 M€) des dépenses d'intervention de la Région correspondent aux quatre grandes compétences régionales reconnues par la loi :

• Compte tenu des investissements réalisés directement dans les lycées, les ports, les aéroports, le réseau BRL, le réseau de haut-débit régional ou les parcs économiques (255 M€) et de l’ensemble des subventions d’investissement versées aux autres collectivités locales ou aux acteurs économiques (192 M€ avec un taux moyen de subvention de 20 %, soit un investissement global de 960 M€), la Région crée un effet levier dépassant 1,2 milliard d’€ injectés dans l’économie régionale en 2012.

La Région vote son budget en équilibre, tant en fonctionnement qu’en investissement. Ses recettes s’établissent au même montant que ses dépenses, soit 1 152,5 M€, ce qui représente une progression de + 1,9 % par rapport au budget 2011 :

• 861,5 M€ de recettes de fonctionnement (75 % des recettes totales), soit un excédent de 215,3 M€ par rapport aux dépenses imputées en fonctionnement (646,2 M€), ce qui constitue la capacité d’autofinancement de la Région. Celle-ci permet de financer 43 % des investissements de la Région et donc de limiter le recours à l’emprunt.

• 291 M€ de recettes d’investissement (25 % des recettes totales), dont 91,1 M€ de ressources propres (notamment le Fonds de compensation de la TVA, et la majoration de la TIPP pour le financement des infrastructures de transports durables) et 199,9 M€ d’emprunt.

Les recettes de fonctionnement de la Région ne progressent que de 0,6 % par rapport à 2011, ce qui est inférieur à l’inflation et représente une diminution en euros constants.

Il s’agit, depuis la réforme fiscale, d’une évolution structurelle des budgets régionaux, au regard du poids dans les recettes (63 %) des dotations et dotations fiscales de l’Etat qui sont pour la plupart gelées, ainsi que du manque de dynamisme de la fiscalité indirecte régionale (cartes grises et parts régionales de TIPP) :

LES DOTATIONS ET DOTATIONS FISCALES : 726,8 M€ (63,1 %)

Ces dotations (issues du budget de l’Etat) et dotations fiscales (assises sur des impôts dont le taux est fixé par l’Etat et non par la Région) privent la Région de toute autonomie financière et fiscale sur près des deux tiers de ses recettes. Leur part a été fortement accrue depuis 2011 par la réforme fiscale, qui a supprimé la fiscalité directe régionale. Elles comprennent :

• 382 M€ de dotations de l’Etat (dont 234,6 M€ de dotation globale de fonctionnement), soit 33,1 % des recettes totales. Pour la quasi-totalité, ces dotations seront gelées en 2012 au niveau perçu par la Région en 2011.

• 241,4 M€ de dotations substitutives à la fiscalité directe (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, Impôts forfaitaires sur les entreprises de réseau, Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, Fonds national de garantie individuelle des ressources), soit 20,9 % des recettes totales. Ces dotations ne devraient progresser que de + 1 % en 2012. Par rapport à l’ancienne fiscalité directe plus dynamique, le manque à gagner est de 10 M€ par an, soit 100 M€ sur 4 ans.

• 103,4 M€ de dotation fiscale de TIPP versée par l’Etat en contrepartie des compétences transférées depuis 2005, soit 9 % des recettes totales. Cette dotation sera figée en 2012, sous le double effet de l’arrivée à échéance des transferts de compétences et de la stagnation, voire la baisse, du volume des carburants vendus.

LES RESSOURCES PROPRES HORS EMPRUNT : 225,8 M€ (19,6 %)

Ces ressources correspondent aux dernières marges de manoeuvre de la Région en matière de fiscalité indirecte (parts régionales de TIPP et cartes grises) et aux recettes générées par les investissements et les interventions régionales (Fonds de compensation de la TVA, subventions perçues, produits d’exploitation…).

• 152 M€ de fiscalité indirecte : cartes grises (96 M€), modulation régionale de la TIPP (29 M€) et majoration de TIPP pour le financement des projets structurants (27 M€), soit 13,2 % des recettes totales. Ces recettes pourraient diminuer en 2012 du fait d’une évolution à la baisse des assiettes (carburants, ventes de véhicules) en lien avec la conjoncture économique.

• 30,1 M€ de Fonds de compensation de la TVA correspondant aux investissements régionaux en 2011.

• 43,7 M€ de recettes liées au Pacte régional.

L’EMPRUNT : 199,9 M€ (17,3 %)

Fin 2011, l’encours de la dette régionale est estimé à 689 M€, ce qui ne représente que 260 € par habitant, et demeure inférieur à la moyenne des régions. Après une phase initiale de désendettement en 2005-2006, la Région poursuit une politique de recours maîtrisé à l’emprunt depuis 2007, en lien avec la progression de ses investissements, qu’elle autofinance à plus de 40 %.

Le choix d’un emprunt d’équilibre de 200 M€ s’inscrit dans cette politique de recours maîtrisé à l’emprunt, qui est rendue possible par la capacité d’autofinancement élevée de la Région, qu’elle souhaite préserver afin de ménager ses marges de manoeuvre actuelles et futures en matière d’investissements.