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Les Règles relatives aux financements régionaux

Le Règlement Général des Interventions Régionales.

Le Règlement Général des Interventions Régionales

Adopté par délibération du Conseil régional le 23 décembre 2005, le règlement général des interventions régionales fixe les règles en matière de calcul de l'intervention de la Région, de caducité de la décision d'octroi, de mandatement du financement régional, et définit les principes sur lesquels s'engage le bénéficiaire, en termes de contrôle et de publicité. Ce règlement indique également au demandeur le cheminement de son dossier, de la réception par les services de la Région au mandatement du financement régional, et les pièces qui doivent impérativement être fournies. 

Modalités

Toute demande se matérialise par la constitution d'un dossier qui sera instruit par les services de la Région. La liste des pièces constitutives est fixée par le règlement Général des Interventions Régionales. Le dossier doit être déposé avant le démarrage du projet.

En matière de fonctionnement, deux types de financement peuvent être demandés :

  • "spécifiques", portant sur des opérations ponctuelles (organisation d'une manifestation par exemple), d'intérêt régional direct ;
  • "généraux", portant sur les dépenses de fonctionnement d'un organisme dont le programme annuel d'activité présente un intérêt régional direct.


En matière d'investissement, les subventions participent au financement d'un bien ayant le caractère d'une dépense immobilisée, contribuant à l’augmentation de son patrimoine (étude préalable, acquisition de biens meubles ou immeubles, travaux de construction ou d’aménagement...).

Le projet fait ensuite l'objet d'une instruction. Le Conseil régional (ou la Commission permanente du Conseil régional) a un pouvoir d’appréciation discrétionnaire fondé sur l'adéquation du projet présenté avec les priorités régionales, la disponibilité des crédits régionaux, l'impact régional du projet. Les décisions font l'objet d'une notification au bénéficiaire. Le versement ou le renouvellement d'un financement ne constitue pas ainsi pas un droit acquis à l'attribution de l'aide pour celui qui en fait la demande.

Une fois l'octroi du financement voté, son versement n'est pas automatique et doit faire l'objet d'une demande de paiement. Le paiement des financements intervient selon les modalités définies préalablement dans une convention ou un arrêté d'attribution. Ainsi, chaque paiement doit faire l'objet d'une demande préalable accompagnée d'un certain nombre de pièces justificatives mentionnées dans la convention ou l'arrêté.

Dès lors qu'un financement est accordé par la Région, le bénéficiaire doit s'engager à respecter un certain nombre d'obligations pour permettre le contrôle de la Région. La Région exerce un contrôle de l'utilisation des financements accordés à partir des pièces transmises ou de toutes autres pièces demandées au bénéficiaire. Le contrôle pourra être exercé également sur le site du bénéficiaire.

Le bénéficiaire d'un financement régional doit s'engager à faire la publicité de la participation de la Région.

Attention, une subvention est caduque (perte de l'octroi de la subvention pour le bénéficiaire) si elle n'a pas fait l'objet d'un premier paiement (ou d'une demande de paiement même partielle) 2 ans après la délibération du Conseil régional ou de sa Commission Permanente . De plus, une subvention est déchue (annulation de la dette régionale vis-à-vis du bénéficiaire) si elle n'a pas fait l'objet d'une demande de paiement dans un délai de 4 ans à partir du 1er janvier de l'année suivant le précédent paiement ou demande de paiement (déchéance quadriennale).