Les financements de la Région font l'objet de dossiers types en fonction de la nature de votre demande. Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ci-après des modèles indicatifs à télécharger, ainsi que les coordonnées des services instructeurs;

• Les dossiers sont instruits par les services de la Région et peuvent faire l'objet de demandes de pièces complémentaires;
• Une fois le dossier complet, la Région adresse un accusé de réception au demandeur;
• Les demandes sont ensuite soumises à l'examen des commissions thématiques, puis du Conseil Régional ou de sa Commission Permanente pour délibération éventuelle;
  Les décisions font l'objet d'une notification au bénéficiaire;
• Le paiement des aides intervient selon les modalités définies préalablement dans une convention ou un arrêté d'attribution.
  Pour chaque demande de paiement, les services régionaux demanderont un certain nombre de pièces justificatives;
• En outre, la Région se réserve le droit d'exercer un contrôle de l'utilisation des financementsaccordés à partir des pièces transmises ou de toute autres pièces demandées au bénéficiaire. Le contrôle pourra être exercé également sur le site du bénéficiaire;
• Le projet ne peut pas démarrer avant la date de l'accusé de réception pour dossier complet, et le paiement du solde ne peut intervenir qu'après réalisation du projet.

Modalités de versement des financements

Le versement des financement accordés ne pourra être accordé qu'au vu des pièces justificatives demandées dans l'arrêté attributif de subvention ou la convention.Pour chaque demande de paiement, le bénéficiaire devra systématiquement retourner à la Région, dûment remplie et signée, une demande de paiement de subvention.
Ce document devra être accompagné des pièces justificatives suivantes, en deux exemplaires :

Pour les collectivités publiques :

• Un état récapitulatif des mandats émis, ayant un lien direct avec l'opération objet de la subvention, indiquant, par mandat, son numéro, son montant, son objet, la date et le créancier. Cet état doit être signé par le comptable du Trésor ou l'agent comptable et l'ordonnateur de la collectivité bénéficiaire.

Pour les bénéficiaires autres que les collectivités publiques :

• Un état récapitulatif de l'ensemble des factures, ou des justificatifs de dépenses ayant un lien direct et certain avec l'opération subventionnée et payées directement par le bénéficiaire. Cet état doit être signé par la personne dûment habilitée à engager l'organisme ; il doit faire apparaître, par facture ou justificatif, l'émetteur, la date, le montant HT, le montant TTC et l'objet, et totaliser l'ensemble des dépenses réalisées;
• ou le cas échéant un bilan financier;
• Un relevé d'identité bancaire ou postal original;
• En outre, le bénéficiaire s'engage à fournir à la Région lors de chaque demande de paiement :
  - pour l'état récapitulatif : une copie des factures ou des justificatifs de dépenses ou les pièces spécifiques définies dans le cadre de la décision attributive de subvention;
  - pour le bilan financier : les pièces spécifiques définies dans le cadre de la décision attributive de subvention.

Concernant les subventions d'investissement :

Pour chaque demande de paiement, le bénéficiaire devra systématiquement retourner à la Région, dûment remplie et signée, une demande de paiement de subvention. Ce document devra être accompagné des pièces justificatives suivantes, en deux exemplaires.

Pour les collectivités publiques :

• Un état récapitulatif des mandats émis, ayant un lien direct avec l'opération objet de la subvention, indiquant, par mandat, son numéro, son montant, son objet, la date et le créancier. Cet état doit être signé par le comptable du Trésor ou l'agent comptable et l'ordonnateur de la collectivité bénéficiaire;
• Un certificat d'achèvement de l'opération et de sa conformité au dossier de demande initiale.

Pour les bénéficiaires autres que les collectivités publiques :

• Un état récapitulatif de l'ensemble des factures ou des justificatifs de dépenses ayant un lien direct et certain avec l'opération subventionnée et payées directement par le bénéficiaire. Cet état doit être signé par la personne dûment habilitée à engager ''organisme ; il doit faire apparaître, par facture ou justificatif, l'émetteur, la date, le montant HT, le montant TTC et l'objet, et totaliser l'ensemble des dépenses réalisées;
• Un relevé d'identité bancaire ou postal original;
• Un certificat d'achèvement de l'opération et de sa conformité au dossier de demande initiale;
• En outre, le bénéficiaire s'engage à fournir à la Région lors de chaque demande de paiement, avec l'état récapitulatif, une copie des factures ou des justificatifs de dépenses ou les pièces spécifiques définies dans le cadre de la décision attributive.

Concernant les subventions de fonctionnement général :

• Une(des) situation(s) intermédiaire(s) financière(s) et d'activité.

Dans tous les cas, la Région se réserve le droit de demander toute autre pièce justificative.

Dispositifs de contrôle de l'utilisation des financements accordés

Le bénéficiaire s'oblige à accepter le contrôle technique et financier portant sur l'utilisation du financement accordé.
Ce contrôle, sur pièces ou sur place, pourra être exercé, à tout moment, par toute personne dûment mandatée par le Président du Conseil Régional.

A ce titre, le bénéficiaire s'engage, d'une part à remettre sur simple demande de la Région tout document nécessaire à la réalisation de ce contrôle, d'autre part à laisser l'accès à ses locaux pour les besoins de celui-ci.

En outre, le bénéficiaire pourra être soumis à l'obligation de communiquer un certain nombre de documents aux services régionaux.

Enfin, le bénéficiaire est tenu de mentionner, de manière générale, la participation financière de la Région Languedoc-Roussillon sur tout support de communication. Les règles de publicité seront précisées dans la convention ou dans l'arrêté attributif de subvention.

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner un reversement total ou partiel des financements accordés.