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La rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

Le Conseil Régional a adopté lors de sa séance du 26 juin 2008 le règlement d'intervention de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. Ce règlement est applicable aux stagiaires en formation dans le cadre des dispositifs régionaux.

Conditions

Ce règlement n’est pas applicable:

  • Aux élèves inscrits dans les actions de formation du domaine sanitaire et social
  • Aux stagiaires effectuant des parcours de formation inférieure à 200 heures
  • Aux stagiaires ayant quitté la formation pendant la période probatoire des 10 premiers jours
  • Aux demandeurs d’emplois qui avant le démarrage de la formation avaient des droits ouverts au titre de l'ASS ou l'ARE.
  • Aux demandeurs d’emplois qui achèvent leurs droits à l'AREF ou à l'ASS en cours de formation

 

Il n'y a pas de dérogation possible à ces principes.

Les conditions d'attribution de la rémunération

Le nombre de places rémunérées est fixé en fonction du niveau de sortie de la formation quel que soit le programme d'intervention et selon les quotas suivants :

  1. 1. Avoir 16 ans, être inscrit comme demandeur d'emploi auprès de Pôle Emploi et le demeurer pendant toute la formation
  2. 2. ne pas être indemnisé par Pôle Emploi. Les bénéficiaires de l'Allocation de l'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) ou de l'Allocation Spécifique de Solidarité (ASS) ne peuvent pas prétendre à une rémunération versée par la Région Languedoc-Roussillon;
  3. 3. avoir été orienté par un prescripteur régional habilité par la Région.

 

Aucune condition de résidence n'est requise pour bénéficier d’une rémunération versée par la Région Languedoc-Roussillon

Paiement sur compte courant : La détention d’un compte bancaire ou postal courant au nom du stagiaire est obligatoire pour percevoir les paiements mensuels.

NIVEAU EN SORTIE

QUOTA MAXIMAL DE PLACES REMUNEREES

V (CAP, BEP)

tous les stagiaires entrants en formation

IV (BAC, BAC PRO, BT)

70% de l'effectif

III (BTS, BAC+2, DEUG, DUT )

50% de l'effectif

II et I (> BAC+2)

aucune rémunération n'est attribuée

Barèmes de rémunération

La rémunération est calculée selon le décret n°88-368 du 15 avril 1988 modifié par décret N° 2002-1551 du 23 décembre 2002. (JO du 29 décembre 2002). Ce barème varie en fonction de la situation du stagiaire à l'entrée en formation selon les règles suivantes :

Statut : demandeurs primo demandeur d'emploi ne relevant d'aucune des catégories et âgés...

  • Moins de 18 ans (à la date de leur entrée en stage)
    Montant mensuel à temps complet : 130,34 €
    Montant horaire à temps partiel : 0,86 €

  • De 18 à 20 ans
    Montant mensuel à temps complet : 310,39 €
    Montant horaire à temps partiel : 2,05 €

  • De 21 à 25 ans
    Montant mensuel à temps complet : 339,35 €
    Montant horaire à temps partiel : 2,24 €

  • 26 ans et plus
    Montant mensuel à temps complet : 401,09 euros
    Montant horaire à temps partiel : 2,64 €

Ces montants incluent les indemnités de congés payés.

 

Statut : salariés privés d'emploi

Salariés privés d'emploi ayant exercé une activité pendant 6 mois au cours d'une période de 12 mois ou pendant 12 mois au cours d'une période de 24 mois

  • Montant mensuel à temps complet : 652,02 €
    Montant horaire à temps partiel : 4,30 €

Ces montants incluent les indemnités de congés payés.

 

Statut : parents isolés

Personnes veuves, divorcées, séparées, abandonnées ou célibataires assumant la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants résidant en France

Femmes seules enceintes ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux prévus par la loi

  • Montant mensuel à temps complet : 652,02 €
    Montant horaire à temps partiel : 4,30 €


Ces montants incluent les indemnités de congés payés.

 

Statut : demandeurs d'emploi ayant eu au moins 3 enfants/ demandeurs d'emploi divorcé(e)s, veufs ou veuves, séparé(e)s judiciairement depuis moins de 3 ans

  • Montant mensuel à temps complet : 652,02 €
    Montant horaire à temps partiel : 4,30 €

Ces montants incluent les indemnités de congés payés.

 

Statut : travailleurs non salariés justifiant d'1 an d'activité professionnelle dans les 3 ans dont 6 mois consécutifs

  • Montant mensuel à temps complet : 708,59 €
    Montant horaire à temps partiel : 4,67 €

Ces montants incluent les indemnités de congés payés.

 

Statut : personne en situation de handicap privé d'emploi ayant exercé une activité pendant 6 mois au cours d'une période de 12 mois ou pendant 12 mois au cours d'une période de 24 mois.

100% du salaire antérieur brut

  • Montant mensuel à temps complet :plancher = 644,17 € plafond = 1932,52 €
    Montant horaire à temps partiel : plancher = 4,25 € plafond = 12,74 €

    Ne remplissant pas ces conditions d'activité ou jeunes handicapés à la recherche d'un premier emploi
    Montant mensuel : 652,02 euros

L'indemnité Compensatrice de congés payés n'est pas comprise dans ces montants. Elle est ajoutée à la fin de la période de stage au total des rémunérations perçues durant la période de formation.

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La documentation